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Droit communautaire et droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 3 décembre 1981.

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Book Droit communautaire et droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 3 décembre 1981.

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Book's title: Droit communautaire et droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 3 décembre 1981.
System Control Number:ocn182873670
System Control Number:MAHL86B2546
Cataloging Source:IaU, IaU NNC-L MH-L
Geographic Area Code:e-fr
- e


Publication, Distribution, etc.:Paris . La Documentation française, (c)1982.
Physical Description:287 p. ;, 24 cm.
Title:Notes et études documentaires, 0029-4004 ; nos 4679-4681
Bibliography, etc. Note:Includes bibliographical references.
Corporate Name:France. Conseil d'Etat.
Rubrics: Law
European Economic Community countries
Conflict of laws
France

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