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Loi sur la protection du territoire agricole : commentaires, décisions et jugements par Louis-A. Cormier et Louis-V. Sylvestre ; mise à jour par Louis-V. Sylvestre.

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Book Loi sur la protection du territoire agricole : commentaires, décisions et jugements par Louis-A. Cormier et Louis-V. Sylvestre ; mise à jour par Louis-V. Sylvestre.

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International Standard Book Number (ISBN):2891270207
System Control Number:ocm11815525
System Control Number:MAHL86B4685
Cataloging Source:MH-L, MH-L
Geographic Area Code:n-cn-qu
Personal Name:Cormier, Louis A., 1948-
Publication, Distribution, etc.:Montréal . Wilson & Lafleur, (c)1984-
Physical Description:1 v. (looseleaf) : ill. ;, 26 cm.
Bibliography, etc. Note:Includes bibliography and index.
Personal Name:Sylvestre, Louis V., 1954-
Corporate Name:Québec (Province). Loi sur la protection du territoire agricole.
Rubrics: Land use, Rural
Law and legislation
Québec (Province)
Land capability for agriculture
Agricultural laws and legislation

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